Murielle
CAHEN
Des amendes pénales. Les peines prévues
pour les contraventions de 5ème classe. Le site
de la Cnil indique en détail toutes les pénalités
encourues. |
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Blandine
POIDEVIN
Pour la déclaration TGI, vous risquez une contravention
de 5°classe mais le projet de loi sur
l'internet annoncé par le premier ministre
prévoit sa suppression...
Le défaut de déclaration du fichier
est plus grave puisqu'il vous expose à un délit.
Mais la démarche auprès de la Cnil n'est
pas la seule, il faut également informer les
personnes objet de la collecte de leur droit.
Au dela du seul aspect légal, je pense que
les internautes sont de plus en plus soucieux de ces
collectes et sont attentifs au respect d leurs droits.
Il s'agit dans les 2 cas de sanctions pénales.
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