Article 1- Objet
Ce contrat définit les conditions d'utilisation du système de diffusion d'appels d'offre par email, proposé et géré par la société CVFM, sise au 176, rue de grenelle à Paris (75), France.

Article 2- Conditions d'accès au service
La diffusion d'appels d'offre est exclusivement réservé et gratuit pour les sociétés ayant un projet de commerce électronique à un horizon de 9 mois ainsi qu'un budget d'au moins 40000FF HT, ou de son équivalent en devises. Sont exclus du système, les projets de sites érotiques, pornographiques ainsi que ceux dont l'objet ou la mise en oeuvre ne serait pas conforme au droit français. 

Article 3- Responsabilité
Les sociétés utilisatrices du présent système renoncent à toute action en justice à l'encontre de la société CVFM, qui ne pourra en aucun cas être poursuivie par les sociétés qui auront recourru au système, notamment en cas de défaillance des prestataires avec lesquels les dites sociétés utilisatrices auront été mises en contact par l'intermédiaire du système de diffusion d'appels d'offre. La sélection finale des prestataires relève de l'entière responsabilité des sociétés utilisatrices. La société CVFM se réserve le droit de ne pas diffuser un appel d'offre sans avoir à motiver sa décision. La société CVFM se réserve le droit de poursuivre en justice, les sociétés qui feront une utilisation détournée du système d'appel d'offre (notamment les sociétés qui diffuseront des appels d'offre sans projet à la clé).

Article 4- Résiliation de l'abonnement 
L'annulation de la diffusion de l'appel d'offre se fait par simple envoi d'un courrier recommandé adressé à CVFM, Planete Commerce, 176 rue de Grenelle, 75007 PARIS, FRANCE en indiquant les raisons de votre décision.

Article 5- Nature de la prestation 
La prestation consiste dans la diffusion d'appels d'offre pour la création de systèmes de commerce électronique, par email à des prestataires inscrits au bulletin. La périodicité de l'envoi du bulletin contenant les appels sera dans un premier temps bi-mensuel. La fréquence deviendra hebdomadaire dès que le nombre d'appels d'offre diffusés le justifiera.

Article 6-  Force majeure
CVFM ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas de la partie défaillante. 

Article 7-  Loi et Juridiction
Les présentes Conditions Générales seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences. 

Article 8- Continuité du service
Dans le cas où la société CVFM cédrait en partie ou en totalité ses activités commerciales à une autre société, le service de diffusion d'appels d'offre pourra être transféré à un autre prestataire qui reprendrait l'intégralité des obligations de la société en ligne.